Demande d'extrait d'acte de mariage (avec ou sans filiation)

Pour simplifier vos démarches

Vous n’avez plus besoin de fournir un acte de naissance pour l’établissement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, ou pour vos démarches auprès d’un notaire (vente d’un bien, succession notamment).

La mairie du dépôt de votre demande de CNI ou passeport, ou le notaire se chargent désormais pour vous, de la vérification de filiation par le biais de la plateforme nationale sécurisée "COMEDEC".

Respect du droit

Il vous appartient de vérifier que vous sollicitez le bon document (copie ou extrait avec ou sans filiation) et que vous y êtes légalement autorisé. C'est pourquoi, en envoyant votre demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et rappelées ci-après.Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.