Le permis de louer en pratique
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France met en place le permis de louer sur plusieurs villes de l’agglomération.
A Villiers-le-Bel, l’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » est obligatoire sur l’ensemble de la commune depuis le 1er janvier 2019.
Pour mettre en location un logement privé, tout propriétaire doit déposer en mairie une demande de permis de louer. Celle-ci doit être faite avant la signature du contrat de bail avec le locataire.
Un permis de louer est accordé lorsqu’un logement est décent, soit conforme à la réglementation en vigueur.
Le permis de louer est valable deux ans. Cependant, à chaque nouvelle mise en location, l’autorisation devra être renouvelée.
Etape 1 : Je dépose le permis de louer
Vous devez déposer votre demande de permis de louer :
• à l’adresse suivante : habitat@ville-villiers-le-bel.fr
ou
• En main propre au service Habitat Privé, situé à la Maison des Services, au 32 bis rue Alexis Varagne à Villiers-le-Bel, aux horaires suivants : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30 - Mardi de 13h30 à 17h30.
Le dossier du permis de louer contient les documents suivants :
• le Cerfa n°15652*01 dûment rempli et signé
• les diagnostics techniques :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- La surface habitable (Loi BOUTIN)
- Le diagnostic amiante (pour les constructions dont le permis de construire a été déposé avant juillet 1997
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz si l’installation a plus de 15 ans
- Pour les immeubles construits avant 1949, le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
Etape 2 : Je reçois un récépissé de dépôt de ma demande de permis de louer
Vous recevrez un récépissé indiquant que le dossier est complet. Dès lors, la Ville, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération, dispose d’un mois pour transmettre au propriétaire son accord ou son refus.
Si le dossier n’est pas complet, vous recevez alors un récépissé de dossier incomplet.
Etape 3 : Un agent de la Ville visite le logement
Les services de la Ville prennent contact avec vous et vous proposent un rendez-vous pour effectuer une visite de votre logement. Un agent vérifiera si le logement respecte bien la réglementation en vigueur.
Etape 4 : Je reçois un arrêté d’accord ou de refus
Si le logement est décent, c’est-à-dire qu’il respecte la réglementation en vigueur, alors vous recevrez un arrêté d’accord de mise en location signé du Président de la Communauté d’Agglomération.
Si votre logement ne respecte pas la règlementation en vigueur, vous recevrez un arrêté de refus, dans ce cas vous devrez mettre votre logement aux normes avant de redéposer une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location.
Dans certains cas, vous pouvez recevoir un arrêté de prescription de travaux. Cet arrêté spécifique ne vous autorise pas à louer en l’état, vous devrez effectuer les travaux qui vous ont été prescrits avant la mise en location. Vous devrez justifier de ces travaux auprès du service Habitat Privé par le biais de factures, photographies…L’agent en charge de votre dossier pourra exiger une contre-visite.
Sanctions
Article L635-7 du Code de la construction et de l’habitation
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.