À Villiers-le-Bel, l’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » est obligatoire sur l’ensemble de la commune depuis le 1er janvier 2019.
Pour mettre en location un logement privé, tout propriétaire doit déposer en mairie une demande de permis de louer. Celle-ci doit être faite avant la signature du contrat de bail avec le locataire.
Un permis de louer est accordé lorsqu’un logement est décent, soit conforme à la réglementation en vigueur.
Le permis de louer est valable deux ans. Cependant, à chaque nouvelle mise en location, l’autorisation devra être renouvelée.
Vous pouvez remettre votre dossier de permis de louer :
• Par mail à l’adresse suivante : habitat@ville-villiers-le-bel.fr
• En main propre au service Habitat Privé, situé à la Maison des Services, au 32 bis rue Alexis Varagne à Villiers-le-Bel, aux horaires suivants : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30 - Mardi de 13h30 à 17h30. Possibilité de déposer votre dossier en mairie également.
Le dossier du permis de louer contient les documents suivants :
Vous recevrez un récépissé indiquant que le dossier est complet. Dès lors, la Ville, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération, dispose d’un mois pour transmettre au propriétaire son accord ou son refus.
Si le dossier n’est pas complet, vous recevez alors un récépissé de dossier incomplet.
Les services de la Ville prennent contact avec vous et vous proposent un rendez-vous pour effectuer une visite de votre logement. Un agent vérifiera si votre habitation respecte bien la réglementation en vigueur.
Article L635-7 du Code de la construction et de l’habitation
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.