À Villiers-le-Bel, l’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » est obligatoire sur l’ensemble de la commune depuis le 1er janvier 2019.

Pour mettre en location un logement privé, tout propriétaire doit déposer en mairie une demande de permis de louer. Celle-ci doit être faite avant la signature du contrat de bail avec le locataire.
Un permis de louer est accordé lorsqu’un logement est décent, soit conforme à la réglementation en vigueur.
Le permis de louer est valable deux ans. Cependant, à chaque nouvelle mise en location, l’autorisation devra être renouvelée.

Etape 1 : Je demande un permis de louer

Vous pouvez remettre votre dossier de permis de louer :

• Par mail à l’adresse suivante : habitat@ville-villiers-le-bel.fr

• En main propre au service Habitat Privé, situé à la Maison des Services, au 32 bis rue Alexis Varagne à Villiers-le-Bel, aux horaires suivants : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30 - Mardi de 13h30 à 17h30. Possibilité de déposer votre dossier en mairie également.

Le dossier du permis de louer contient les documents suivants :

• Le formulaire Cerfa 15652 (consultable et téléchargeable sur le site du service public : service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394). Pour le remplir, vous pouvez vous faire aider : permanence de l’écrivain public dans les centres socioculturels ou permanence Pimms à la Maison des Services. 
• Le diagnostic technique DDT. Il établit un constat d’installations électriques et de gaz, de classement énergétique, de plomb, de bruit et de risques naturels (selon les régions). Pour le réaliser, il suffit de contacter un diagnostiqueur certifié près de chez vous.

Etape 2 : Je reçois un récépissé de dépôt de ma demande de permis de louer

Vous recevrez un récépissé indiquant que le dossier est complet. Dès lors, la Ville, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération, dispose d’un mois pour transmettre au propriétaire son accord ou son refus.
Si le dossier n’est pas complet, vous recevez alors un récépissé de dossier incomplet.

Etape 3 : Un agent de la Ville visite le logement

Les services de la Ville prennent contact avec vous et vous proposent un rendez-vous pour effectuer une visite de votre logement. Un agent vérifiera si votre habitation respecte bien la réglementation en vigueur.

Etape 4 : Je reçois un arrêté d’accord ou de refus

• Si le logement est décent, c’est-à-dire qu’il respecte la réglementation en vigueur, alors vous recevrez un arrêté d’accord de mise en location signé du Président de la Communauté d’Agglomération.
• Si votre logement ne respecte pas la règlementation en vigueur, vous recevez un arrêté de prescription de travaux : vous disposez alors d'un délai pour mettre votre bien en conformité. Vous devrez justifier de ces travaux auprès du service Habitat Privé par le biais de factures, photographies… L’agent en charge de votre dossier pourra exiger une contre-visite.
• Si votre logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, vous recevrez un arrêté de refus. Dans ce cas, vous ne pouvez louer votre bien. S'il s'agit d'une mise en conformité dépassant le délai accordé, le permis vous sera refusé mais vous pourrez redéposer une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location une fois ceux-ci achevés.

Sanctions

Article L635-7 du Code de la construction et de l’habitation
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.