Obtenir le certificat nécessaire à la vente de votre bien immobilier
Contrôle des branchements d'assainissement
Obtenir le certificat nécessaire à la vente de votre bien immobilier
Attention, depuis le 1er janvier 2019, le contrôle et l'établissement d'un certificat de conformité des branchements au réseau d'assainissement sont pris en charge par le SIAH et non plus par les services de la Ville. C'est donc au SIAH qu'il convient désormais d'adresser vos demandes.
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du SIAH (Les contrôles s’effectuent le mercredi sur rendez-vous et dure environ une demi-heure) :
- Directement en ligne sur le site internet du SIAH https://www.siah-croult.org/demande-de-certificat/
- Vous informer par téléphone au 01 30 11 15 15
Pourquoi et comment obtenir ce certificat ?
Vous souhaitez vendre votre bien et devez présenter à l’acheteur un certificat attestant de la conformité du raccordement au réseau communal des eaux usées et des eaux pluviales, conformément à l’article 133-1 du code de la santé publique.
La conformité sera déclarée si ces deux conditions sont réunies :
• Séparation des eaux usées et des eaux de pluie
• Présence d’un regard de visite sur les deux branchements en limite de propriété sur le domaine public.
En cas d'inondation ou de débordement
Le SIAH met également à votre disposition un numéro d'astreinte en cas d'inondation, de débordement d'une canalisation d'eaux usées ou pluviales. Il s'agit du 01 39 86 06 07, disponible 24h/24, 7j/7 et 365 jours par an. Vous pouvez également le retrouver sur le site du SIAH. Attention, lorsque vous appelez ce numéro d'astreinte, vous tomberez sur un répondeur : c'est la procédure normale. Il est important de laisser vos coordonnées sur ce répondeur, vous serez rappelé dans les minutes qui suivent.
Les aides accessibles aux Beauvillésois en cas de travaux de mise en conformité à réaliser
Les ventes de biens immobiliers s’accompagnent souvent de l’exigence, de la part du notaire ou de l’agence immobilière, d’un diagnostic de conformité de la bonne séparation des eaux afin de se prémunir, notamment, d’un vice de forme. A cette occasion, le SIAH effectue des contrôles consistant à s’assurer des bons raccordements de l’habitation.
A l’issue de ce contrôle, le propriétaire reçoit un document attestant de la conformité du bien ou à l’inverse de sa non-conformité. Dans ce dernier cas, le propriétaire devra mettre le logement en conformité.
Comment se passe un contrôle ?
1 Prise de rendez-vous : vous devrez prendre un rendez-vous en utilisant le formulaire en ligne.
www.siah-croult.org
2 Les techniciens feront le tour complet de la propriété tous les ouvrages concernés (toilettes, éviers, gouttières, etc.). Assurez-vous, avant le rendez-vous, que l’eau courante est bien disponible, elle sera nécessaire pour que le contrôle puisse s’effectuer.
3 Les techniciens effectuent un test au colorant pour les eaux usées (non tachant et inoffensif pour l’environnement) et un test de résonance pour les eaux pluviales. Si ce dernier se révèle non concluant, un test au colorant sera effectué.
4 Si votre habitation est conforme vous recevrez par mail sous 24 à 48 heures votre document. Dans le cas contraire, votre document vous parviendra par courrier sous 5 à 6 jours et fera le constat de la non-conformité de votre bien immobilier. Il sera accompagné d’un dossier vous permettant d’obtenir des aides plafonnées à 4.000 euros contre les justificatifs de travaux de mise en conformité.
Le coût du contrôle est de 150 euros. Il est inclus la contre visite nécessaire après travaux de mise en conformité si jamais votre bien n’est pas conforme au premier passage des agents.
EN RÉSUMÉ CONCERNANT LES AIDES FINANCIÈRES :
Dans le cas où un propriétaire doit effectuer des travaux de mise en conformité de son bien immobilier concernant les branchements aux réseaux d’eaux usées et pluviales (séparation des eaux), il lui est possible, sous certaines conditions, de bénéficier
- d’une aide financière du SIAH d’un montant maximal de 500 euros
- ainsi que d’une subvention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pouvant aller jusqu’à 3.500 euros,
- soit une aide totale de 4.000 euros maximum.
Ces deux aides sont proposées automatiquement par le SIAH lorsqu’une habitation est détectée non conforme.